Article L5581-1 · Code des transports — CodexAI
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L5581-1
Article L5581-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 73
Code des transports
En vigueur
Depuis le 6 août 2018
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Texte de l'article
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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