Code des transports — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait : 1° Pour l'armateur ou le propriétaire, de naviguer, de stationner un navire ou un autre engin flottant, ou de l'exploiter, sans être muni du titre de navigation dont il doit être titulaire en application …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à l'article L. 5123-2, manquant à l'armement administratif du navire. Le directeur départemental des territoires et de la mer transmet, le cas échéant, les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer, une fraction du produit de la redevance sur le navire est affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
A défaut de présentation du document obligatoire spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer du 1er novembre 1974 modifiée, les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 5522-2 s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 24
Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français délivre le permis d'armement prévu à l'article L. 5232-1 et la fiche d'effec…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 25
I. – Pour l'application aux navires immatriculés au registre international français du chapitre II du titre III du livre II de la partie V, les mots : " directeur départemental des territoires et de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du guichet unique du registre international français ",…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 27
Sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 28
Sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 28
Le titre VIII du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 29
Le titre VIII du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 16
Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 15
La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de l'article L. 6325-1 du code du travail. Les personnes mineures ne peuvent bénéficier du dispositif d'aides que sur autorisation parentale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3. L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51
Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 40
Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65
En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
I.-Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ navire ” :
Page 77 · 4 826 résultats