Code des transports — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-4, il est ajouté l'alinéa suivant :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-10 :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-3, les mots : “ d'innavigabilité ” sont remplacés par les mots : “ de perte ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-1, les mots : “ au registre international français ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14, les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 14
Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5522-3, le II est ainsi rédigé : " II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises. "
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1, au I :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2, le II n'est pas applicable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02
Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 03
Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, " ; 2° Le deuxième alinéa n'est pas ap…
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