Code des transports — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou qu'il circule sur la voie ouverte à la circula…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des tran…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du présent livre, ni des exploitants de taxis, de voitures de transport ave…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 81
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 81
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 29
CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19
Sans préjudice du respect du délai fixé par l'article L. 1112-1 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de personnes, les dispositions du présent chapitre ne concernent pas le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 ayant fait l'objet d'une commande ferme con…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Un accord de branche étendu peut définir un seuil maximal pour la durée quotidienne cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à :
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