Article L3143-2 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER›LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES›Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions›L3143-2

Article L3143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

En vigueurDepuis le 31 décembre 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.

Articles cités dans le texte

Article L3142-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3143-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11347

20 décembre 2017

Chambre sociale

6035db4f82f7d241d8edec6a

11 février 2016

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L3143-1 SuivantArticle L3143-3

← Retour au Code des transports