Code des transports — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 67
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administratio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 86
L'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 4244-1 est le préfet du département dans lequel le bateau est stationné. Sauf en cas de péril imminent, si ce dernier envisage de déplacer le bateau dans un autre département, il recueille l'accord préalable du préfet concerné. Après le dé…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 33
Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés relevant du présent chapi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 34
Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11
Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Dispositif de mesure et de lecture de la vitesse Le dispositif visé à l'article R. 4241-11 est un dispositif de lecture de la vitesse par rapport au fond. Pour les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers, ce dispositif doit être fixe. Les engins flottants sont dispensés de l'ob…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 82
Champ d'application Les dispositions de la présente section fixent : ― les principes généraux applicables ; ― les marques et les échelles de tirant d'eau ; ― la signalisation visuelle ; ― la signalisation sonore, la radiotéléphonie et les appareils de navigation des bateaux ; ― l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Obligations de dégager une section d'eau intérieure 1. En complément des procédures de sécurité prévues à l'article R. 4241-22, pour s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée, le conducteur prend les mesures nécessaires pour repêcher l'objet ou le signaler et toutes autres mesures nécess…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Bateau échoué ou coulé 1. En application de l'article R. 4241-24, le conducteur ou un autre membre de l'équipage est tenu de rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident tant que les agents chargés de la police de la navigation n'ont pas autorisé son départ. 2. Sauf si cela n'est manif…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Règles relatives à la visibilité Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation technique applicable aux bateaux, la zone de non-visibilité directe ou indirecte devant le bateau ne doit pas excéder 350 m du fait du chargement. Si la vision directe vers l'arrière est masquée lor…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Durée maximale de l'interruption de navigation sur certaines sections des eaux intérieures L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 ne peut dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures. Pour toute interruption de navigation de plus de deux heures c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Demande d'autorisation La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 4241-38, qui en accuse réception.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-38-2 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par l'organisateur de la manifestation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
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