Code du patrimoine — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 148 articles · Code du patrimoine
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 42
I.-Les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 sont délivrées aux personnes qui en font la demande par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et app…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54
Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L. 430-1 est présidé par le ministre chargé de la culture. Il comprend en outre : 1° Un député et un sénateur ; 2° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son repré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 40
Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France mentionnées à l'article L. 451-1 ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 40
Lorsque le bien culturel est propriété de l'Etat, il est déclassé par arrêté motivé du ministre chargé de la culture pris après avis conforme du Haut conseil des musées de France et publié au Journal officiel de la République française. L'instance chargée d'apprécier l'intérêt public des biens du po…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.
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L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1 et à l'article L. 641-3, est le préfet de région.
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Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompido…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : 1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents dont la communicatio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 20
Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 88
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elles :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doiv…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent égale…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 91
Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 91
Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département :
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