Article R523-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 26 juillet 2021

Texte de l'article

Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.

MODIFIEDepuis le 27 mai 2011→ 26 juillet 2021

En vigueurDepuis le 26 juillet 2021

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R523-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

5 378 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine