Code de l'environnement — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 560 articles · Code de l'environnement
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5 560 articles · Code de l'environnement
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
I. – La pêche de l'anguille argentée est interdite. II. – La pêche de l'anguille argentée peut toutefois être autorisée, sur certains cours d'eau et plans d'eau des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux membres des associations départementales ou interdépartement…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Les autorisations accordées en application des II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par les I et II de l'article R. 436-64.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieux fixés par le préfet de département. Ces captures sont soumises …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Les mesures relatives au repeuplement ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle de celles-ci sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55 à R. 436-58, R. 436-60 et R. 436-63 ; 2° Le fa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 04
Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° " Substances " : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ; 2° " Mélange " : un mélange ou une solution se …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 44
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; 2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ; 3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40
Le présent chapitre s'applique, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, aux séries de données géographiques : ― détenues par une autorité publique, ou en son nom ; ― sous format électronique ; ― relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa comp…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence. II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respect…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40
Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques définis à l'article L. 127-1 en conformité avec les modalités d'application définies dans le règlement (CE) n° 1205/2008 du 3 décembre 2008. Ces métadonnées comprennent des info…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40
Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007. Le calendrier de mise en œuvre par les autorités publiques des modalit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
I. ― Les autorités publiques établissent et exploitent un réseau des services suivants concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément au présent chapitre : a) Services de recherche permettant d'identifier des séries et des servic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L. 127-4 leurs séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-1 et les métadonnées correspondantes. Les autorités publiques, dans les limites tech…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à conditions, peuvent restreindre l'accès visé : 1° Au a du I de l'article L.…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39
I. ― Les autorités publiques peuvent accéder aux séries et services de données géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d'autres autorités publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direc…
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