Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre IV : Patrimoine naturelTitre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesChapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêcheSection 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux saléesSous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateursParagraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèceR436-65-6

Article R436-65-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 septembre 2010

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Texte de l'article

Les autorisations accordées en application des II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par les I et II de l'article R. 436-64.

Articles cités dans le texte

Article R436-65 Article R436-64

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