Code de la sécurité sociale — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 386 articles · Code de la sécurité sociale
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5 386 articles · Code de la sécurité sociale
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail comportent notamment : 1°) l'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique. Ils sont agréés dans les conditio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut : 1°) accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ; 2°) avec l'autorisation de la Caisse nationale de l'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation au financement de ces mesures. Cette participatio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8. Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé. La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 46
La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au no…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le départemen…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 71
Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables no…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lors…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certificati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections à ces unions. Pour les organisations syndica…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
Pour les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères cumulatifs sui…
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