Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 71

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L723-1

Décisions citant cet article

217 décisions liées

Décisions mentionnant Article L153-3 — à vérifier avec chaque décision.

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

7 avril 2025

soc

6079b15a9ba5988459c51d03

4 juillet 1991

soc

6079b12c9ba5988459c5153c

3 novembre 1988

TCOM

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