Code de la santé publique — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 976 articles · Code de la santé publique
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 976 articles · Code de la santé publique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57
Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 58
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 59
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 58
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 58
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
Les dépôts de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'agence régionale de santé pendant la durée de validité de l'autorisation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
Pour l'application de la présente section, le ministre de la défense exerce pour les hôpitaux des armées les attributions confiées à l'agence régionale de santé territorialement compétente dont il peut, en tant que de besoin, solliciter l'avis technique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment : -les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le directeur général de l'agence régionale de santé ; -les synthèses commentées que peut …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 37
La personne responsable de l'eau de baignade élabore, en vue de sa diffusion au public, un document de synthèse correspondant à la description générale de l'eau de baignade fondée sur le profil de celle-ci.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 37
Le profil des eaux de baignade classées, en application de l'article D. 1332-27, comme étant de qualité " bonne ", " suffisante ", ou " insuffisante ", doit être révisé régulièrement afin de le mettre à jour. La fréquence et l'ampleur des révisions doivent être adaptées à la nature, à la fréquence e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 37
Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité " insuffisante " pendant cinq années consécutives, une décision de fermeture du site de baignade est prise par la personne responsable de l'eau de baignade pour une durée couvrant au moins toute la saison balnéaire suivante. Si la person…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49
Les commissions sont présidées par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant. Elles se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande d'un tiers de leurs membres. Chaque commission se réunit au moins une fois par an. Les c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 48
Chaque commission établit son règlement intérieur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 48
Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le bilan, accompagné le cas échéant des observations des différents membres de la commission, est transmis au président de la conférence régionale de santé et de l'autonomie. I…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49
La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : -la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; -quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43. La composition de chacune de ces comm…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28, ces derniers désignent, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1432-32, le ou les représentants appelés à siéger à l'u…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Au cours de sa séance d'installation, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31. Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conféren…
Page 38 · 10 976 résultats