Code de la santé publique — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 976 articles · Code de la santé publique
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10 976 articles · Code de la santé publique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28
Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes. Le premier groupe comprend deux sages-femmes élues respectivement au sein des premier et deuxième secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28
Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux est respectivement inférieur ou égal à cent cinquante, ou s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28
Les conseils interrégionaux comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28
Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28
Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 30
Les dispositions des articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le 3° de l'article R. 4112-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " 3° Une co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78
Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4321-6 sont organisées par l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78
Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend : 1° Un médecin disposant de compétences dans le domaine de la rééducation ; 2° Deux masseurs-kinésithérapeutes, dont l'un au moins est cadre de santé ; 3° Un infirmier cadre de santé. Les …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78
Les épreuves de vérification des connaissances comprennent une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle devant les membres du jury. Ces épreuves doivent permettre d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats sur : 1° L'anatomie, la biomécanique et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier de candidature ; 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats que le jury a jugés aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer les actes mentionnés au 2° de l'article R. 4321-33.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Le médecin traitant est habilité, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement. Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78
Les personnes mentionnées à l'article L. 4321-6 sont autorisées à effectuer les actes suivants : 1° Au sein des établissements thermaux, les actes de massage et de gymnastique médicale suivants : a) Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ; b) Massage manuel sous l'eau thermale ; c) Mass…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 34
L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de l'article L. 3122-2. Les informations médicales …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Les dispositifs médicaux destinés à l'administration d'un médicament sont régis par le présent titre. Toutefois, lorsqu'un dispositif forme avec un médicament un produit intégré exclusivement destiné à être utilisé dans l'association donnée et non réutilisable, ce produit est régi par les dispositio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin, ils ne compromettent pas, directement ou indirectement : 1° L'état…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par le fabricant, ou son mandataire sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5431-1.
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