Code du travail — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 articles · Code du travail
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7 945 articles · Code du travail
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 05
Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies aux articles R. 4626-12 et R. 4626-13. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 4623-…
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Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. Le chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
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Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles. Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus par l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires.
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Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois. Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail.
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Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ; 2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.
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Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.
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L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'init…
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Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.
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Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à car…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 08
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple exemplaire. Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exempla…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88
Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88
Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R. 5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures. Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le so…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 13
Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90
L'aide à la formation en mobilité ne peut être cumulée avec :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 11
Le système d'information national prévu à l'article L. 6111-7 utilise un langage de référence commun dénommé " Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation-LHÉO ".
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