Code monétaire et financier — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 978 articles · Code monétaire et financier
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 978 articles · Code monétaire et financier
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'auto…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
La société d'investissement à capital fixe, dite : " SICAF ", est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d'investissement, dans le but de faire bénéfici…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 05
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixe sa stratégie d'investissement dans des conditions définies par décret. Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'arti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société. Une SICAF ne peut émettre d'actions à …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois. Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'i…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1, ou à un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1, les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, règlement ou les statu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dont ils relève…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Un fonds professionnel à vocation générale peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel FIA. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, le règlement ou les stat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
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