Article L214-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-148 — à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319526_20260113

ECLI:FR:CCASS:1985:885