Article L214-143 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-143
Article L214-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 28 juillet 2013
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Texte de l'article
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
Articles cités dans le texte
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