Code du sport — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 517 articles · Code du sport
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1 517 articles · Code du sport
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51
I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'o…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative lorsqu'il a connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Les diplômes d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées et ski-moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées ainsi que le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont enregistrés au niveau 5 du répertoire national des certifications pro…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Les programmes de formation et les modalités d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis des sections permanentes de la commission spécialisée compétente du Conseil supérieur des sports de montagne. L'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) assure …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56
Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation proposés au public est supérieur aux seuils suivants : 1° 8 000 pour les manifest…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56
Le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération : 1° De son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ; 2° De son écho médiatique ; 3° Des fraudes dont elle a pu faire l'objet par le passé ; 4° De la présence attendue, …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56
Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ; 2° Il est cessible par voie électronique ; 3° Il permet d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une manifestation sportive soumis à l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2, de délivrer des titres d'accès à cette manifestation qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 332-20-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 51 > 87
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 51 > 87
I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R. 212-85 à l'exclusion des personnes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Un jury par mention ou par certificat complémentaire est constitué par le recteur de région académique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-8 ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10, le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 212-10-1 sont choisis par le recteur de région académique en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme visé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Il est mis fin par le recteur de région académique aux fonctions d'un membre du jury en cas : -d'empêchement constaté par lui ; -de démission ; -de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non justifiées. Dans ce cas, le recteur de région académique …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, à la demande du directeur des sports, une liste de représentants qualifiés des employeurs…
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