Code de la défense — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 15
I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre que les dispositions nécessaires à la sécurité nucléaire ont été prises dès la conception, la construction des installations, des véhicules, des emballages, des équipements, des dispositifs et lors de l'élaboration des dispositions…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
L'autorisation prévue au titre du R. 1333-4 est délivrée sous forme d'un arrêté.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente section. Le justificatif doit en particulier être présenté au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane de mati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-13 est établi conformément au tableau qui suit.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et des exercices in situ, peuvent être prescrits au …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Lorsqu'elles peuvent intéresser la sécurité nucléaire, les constatations effectuées dans le cadre de leurs missions d'inspections par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou par les inspecteurs de la radioprotection sont communiquées aux services du ministre chargé de l'énergie. .
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou des déclarants comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ou le déclarant comptable avise son préposé en charge de la garde des matières nucléaires des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer dans les meilleurs délais le ministre concerné conformément au I de l'article R. 1333-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros. L…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année civile, la quantité de l'un des éléments présents ou mis en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, atteint ou dépasse les seuils suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Le service du commissariat des armées est chargé de veiller à la régularité, à la fidélité et à la sincérité des comptabilités tenues dans les armées ; il s'assure du respect des procédures comptables. Il participe à l'organisation et à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable da…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Pour l'application de la partie 1 à Mayotte :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
Pour l'application de la partie 1 du code dans les îles Wallis et Futuna :
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