Code de l'organisation judiciaire — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
729 articles · Code de l'organisation judiciaire
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
729 articles · Code de l'organisation judiciaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne les membres titulaires de la commission ainsi que, parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence. Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ains…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation doivent demeurer dans le ressort du tribunal judiciaire dont la commission fait partie. Elles adressent leur demande au président de ce tribunal av…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur : Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynési…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concerna…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05
Le juge du livre foncier statue en premier ressort.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : 1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ; 2° Le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II au tribunal judiciaire de Paris : 1° Il y a lieu de lire : " assemblée des magistrats du siège et des parquets " ; 2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome " à la place de : " secrétar…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel. Ce dernier recueille l'avis du président du tribunal judiciaire spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16
Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16
L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.
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