Article R213-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Articles cités dans le texte

Article L213-4

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-9-7 — à vérifier avec chaque décision.

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809c2cdc6046d47b04837

9 avril 2026

0P3 P.Prox.Référés

697be91bcdc6046d472dae84

21 décembre 2023

0P15 Aud civile prox 6

67c6039326c27328703c3c95

15 avril 2024

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