Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées dan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79
Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de président d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 110 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exer…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
Une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité de la métropole. Elle formule des avis et des …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du présent code. [Dis…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 80
Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l'article L. 5211-6-1. Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 89
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cet…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes ou, lorsque l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19
Un syndicat mixte bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425-1 et constitué en application de l'article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prév…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, ou à l'article L. 5721-2 lorsque une région, un département ou la métropole de Lyon en est membre, sous réserve des dispositions du présent titre. Par dérogation aux règles mentionnées au prem…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 67
I. – Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 : 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du départeme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 33
Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la quali…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75
Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cet…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Le conseil régional peut adopter un plan régional d'actions concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des différentes opérations de ramassage, de tri et de recyclage des déchets, que ce soit sous forme de produit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12
La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le syst…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des …
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