Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7. Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois. Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes en réduction de contingent délibérées par les conseils compétents. Le conseil départemental se prononce définitive…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38
Le conseil départemental adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'ar…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. Il peut, par délégation du conseil départemental , …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le président, par délégation du conseil départemental , peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les cré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des disp…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38
Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38
Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles. En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil départemental est informé par le pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements. L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables. Les co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99
Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante. Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 20
Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque le conseil de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 20
Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.
Page 57 · 4 247 résultats