Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83
Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 05
Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23
Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 05
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 06
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables. Les conseils régionaux peuvent ad…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 06
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 1° Le livre Ier ; 2° Au livre II : a) L'article L. 4221-2 ; b) Le titre III ; 3° Au livre III : a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ; b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07
Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assim…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07
Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 98
Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont : 1° Les communes ; 2° Les départements auxquels sont assimilés le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 99
Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83
A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 99
Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 39
Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 96
I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application à Mayotte…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 96
Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 3543…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 60
Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5. Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 61
Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; 2° Le titre III du livre II ; 3° Au livre III : a) Le chapitre Ier du titre Ier ; b) Les articles R. 4312-1 à R. 43…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Treize représentants des organisations syn…
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