Article LO1711-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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LO1711-2
Article LO1711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 99
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 mars 2011
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
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