Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27
A. – Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la région portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'év…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27
A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. B. – Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération in…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 52
I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxièm…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33
I. – Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt : 1° Lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le financement de la manifestation. Les dépenses visées au IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues pa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59
I. – Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XXV. II. – Pour l'application de l'article R. 2213-2-2 : 1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés ; 2° Les mots : " au e de l'article R. 2213-2-1 "…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 22
Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 22
Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 08
En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, q…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07
Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 10
Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : 1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ; 2° A tout document de planification et aux schémas …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 17
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'é…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 21
I. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d'équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier. Cette convention précise les conditions d'appl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 371-3 du code de l'environnement. A ce titre : 1° Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du livre IV du même code, identifie les espaces…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 39
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est composé : - d'un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique ; - d'un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques ; - de documents annexes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 28
En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 28
En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques. Elles sont assorties de l'indication des actions de gestion, d'aménagemen…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29
En matière de prévention et de gestion des déchets : – les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues,…
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