Article R5211-5-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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CHAPITRE Ier : Dispositions communes
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Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
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Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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R5211-5-1
Article R5211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 22
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Articles cités dans le texte
Article R2123-22
Article R2123-11
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