Code électoral — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
902 articles · Code électoral
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902 articles · Code électoral
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 71
I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 79
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 79
Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 50
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 1…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 51
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 56
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 56
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demand…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 00
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 96
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L. 19.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48
L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret. L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité min…
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