LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
Décisions mentionnant Article L17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
civ2
61372095cd580146773ebfb0
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral