Livre des procédures fiscales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
715 articles · Livre des procédures fiscales
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715 articles · Livre des procédures fiscales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article, de communiquer aux autorités chargées du r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à l'article 706 du code de procédure pé…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75
L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Les autres, dits ampliations, sont destinés à être n…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75
L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 65
I.-Les habilitations mentionnées à l'article L. 10-0 AD sont délivrées par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l'agent de catégorie A ou …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
I. – Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration peut demander des informations complémentaires pour statuer sur l'attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifie…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65
Pour les taxes mentionnées aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E, les remises et transactions à titre gracieux ne portant pas sur le montant de l'impôt s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65
Les titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E indiquent le montant global de la taxe ainsi que, le cas échéant, celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des pénalités autres que la majoration mentionnée au B du III de l'article 5…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65
Le titre de perception prévu à l'article L. 256 B est établi :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
Les contestations des titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E et des actes de poursuite délivrés pour leur recouvrement sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compt…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été re…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article L. 422-1 du même code les informations relat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux et des services centraux du ministère de l'intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 81
A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des con…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 18
I.-En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ou celle des montants de prélèveme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 75
Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : 1° (abrogé) 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; 3° (abrogé). 4° (abrogé). 5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ; 6°…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexacti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59
Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis …
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