Article R*256-6 · Livre des procédures fiscales — CodexAI

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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets›Titre IV : Le recouvrement de l'impôt›Chapitre premier : Les procédures de recouvrement›Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites›R*256-6

Article R*256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 25 novembre 2024

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Texte de l'article

L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :

Décisions citant cet article

156 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*256-6 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01493

20 décembre 2017

comm

613724d5cd58014677418bb5

20 février 2007

comm

613724d8cd58014677418d56

20 février 2007

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1ère Chambre

DTA_2103953_20240312

12 mars 2024

comm

6079d3dc9ba5988459c599b9

19 décembre 2006

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112716_20221012

12 octobre 2022

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