Code général des impôts, annexe III — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
767 articles · Code général des impôts, annexe III
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02
I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise in…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52
I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclar…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phéno…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
I. - 1. L'agrément des organismes de recherche prévu au B du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centrau…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code généra…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B bis, 220 B bis et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
1. La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de presta…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement. Elle est conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La fermeture d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet. Elle peut également être prononcée sur l'initiative de l'admini…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
1. Un régime fiscal suspensif couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes : a. Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code ; b. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
1. Ne peuvent pas être placés sous un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° (Abrogé) ; 2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve des dispositions du c du 1 de l'article 85 E. 2. a) Pour chacune des fonctions mentionnées au 1 de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
1. Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires visées aux 1° et 4° du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 30
I.-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N. II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des bi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 89
L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la constructi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39
Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
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