Article 46 quater-0 YV · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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Code général des impôts, annexe III
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46 quater-0 YV
Article 46 quater-0 YV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 12 novembre 2022
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Texte de l'article
Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
Articles cités dans le texte
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