Article 49 septies VD · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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49 septies VD
Article 49 septies VD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 17 juillet 2022
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Texte de l'article
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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