Code de la consommation — articles et textes de loi
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NOT1 040 articles · Code de la consommation
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Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Document d'information Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles L. 312-62 et D. 312-26 du code de la consommation) Pour l'achat.. [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous sollicitez un financement de... €. Conformé…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat Le contrat de crédit comporte les informations suivantes : I.-Objet et parties au contrat : 1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ; 1.2. Les nom, prénom et adresse du locataire ; 1.3. Le cas échéant,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. " 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit Adresse Numér…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Modèle type de bordereau détachable
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
(Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers 1. Le distributeur Nom : Dénomination sociale : Adresse : Tél. : n° SIREN pour les organismes d'assurance : n° ORIAS pour les intermédiaires : S'il y a lieu, lien avec un…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-20, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Pour l'application de l'article R. 314-6 du code de la consommation, sont définis les termes suivants : Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties. Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 68
I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63
Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63
I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73
Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique .
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 74
Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = α x K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouv…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76
Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compt…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 : 1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridiqu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 68
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 89
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organ…
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Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
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