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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,80% janvier 1996 de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Avril 1986 est fixé à 26 milliards de francs.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 janvier 1986.