Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 25 avril 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Avril 1986

En vigueurDepuis le 30 avril 1986

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Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 janvier 1986.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008153940

27 mars 2003

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

13 février 2024

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301528_20231221

21 décembre 2023

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