LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Note sous Conseil d'État, 1 er avril 2009, numéro 321752, Ministre de l'Écologie contre Société La Téléphonie Mahoraise
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...
proposition de loi visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Ordonnances de l'article R222-1 du CJA : le Conseil d'Etat rappelle aux juges du fond leur obligation de tri sélectif. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance d’une requête pour irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction s’est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, alors même qu’elle aurait fixé une date de clôture d’instruction, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir.