Code de commerce — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17. Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur. Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17. La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet. Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procéd…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7. L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 11
L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 11
A l'article D. 711-10 :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 01
L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02
Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02
A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 00
L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 11
Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 03
L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 03
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04
Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04
Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. " B.-Tout él…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 05
L'article R. 713-9 est ainsi rédigé :
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