LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04
Décisions mentionnant Article R917-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La loi du 14 juillet sur les pratiques du commerce : applications et perspectives dans l’intérêt du consommateur
CHAPITRE I. Etat de la questionSECTION 1. Généralités1. La promulgation, en 1971, d’une nouvelle loi en matière de concurrence déloyale et de ventes promotionnelles a été présentée par le législateur lui-même comme liée à deux objectifs : 1°) la globalisation d’un certain nombre de réglementations disséminées dans diverses lois ; 2°) l’organisation d’un système efficace de protection par la dépénalisation de la réglementation relative à différentes pratiques du commerce. Ces deux techniques devaient...
Un Code de conduite sur l'IA Générative proposé et signé par 14 Legaltech françaises.
On le sait tous, l’IA est partout, et particulièrement dans le secteur du Droit, l’arrivée des IA de type LLM étant particulièrement sensible pour nos métiers. Très vite est monté le besoin de sécuriser l’information et les pratiques, d’imposer des règles éthiques, qui concernent tant les éditeurs de solutions que les utilisateurs. Le groupe Legaltech de France digitale a annoncé, lors du récent congrès annuel du secteur, les "RDV des Transformations du droit" , un nouveau Code de (bonne) conduite des Legaltech membres.
3ème chambre
DTA_2104479_20231102
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce