Article R917-14 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.›TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.›Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.›R917-14

Article R917-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 février 2015

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Texte de l'article

Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article R712-16

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