SIREN 994 874 337

SIREN

D'INTERVENTION

994 874 337 ANNECY

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_23PA03041_20250411

Satisfaction totale

11 avril 2025

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TA63

ORTA_2403202_20250123

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23 janvier 2025

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CAA69

DCA_23LY00406_20250116

Satisfaction totale

16 janvier 2025

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TA80

ORTA_2404558_20241126

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26 novembre 2024

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TA54

ORTA_2402057_20240729

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29 juillet 2024

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Cour d'Appel

668e2565fcf93851fdd64769

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

659e48985537980008847344

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c649dcbe43307c9013b3ce

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16 janvier 2023

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Cour d'Appel

6036e0b390c6ba7e7b0b9536

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9 juillet 2015

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Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe7

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10 mai 2011

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