TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, la SAS T.P Colle, représentée par Me Cuny, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 19 du marché public initiée par la commune de Mont-Saint-Martin en vue de conclure un marché public de travaux ayant pour objet " la reconversion d'une friche commerciale en équipement multi-accueil affecté à l'accueil du jeune enfant, à la restauration scolaire, à l'accueil périscolaire et aux sports de combat " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mont-Saint-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de la justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la requête a été introduite avant la conclusion du contrat ;  
 -  les documents de la consultation étaient incomplets et incohérents puisqu'aucune pièce du dossier de consultation des entreprises ne prévoyait de durée prévisionnelle du marché, les délais de réalisation devant être définis selon le planning d'exécution qui ne figurait pas au dossier de consultation des entreprises ;  
 - l'attributaire n'a pas pu respecter le planning ou la durée d'exécution sans détenir une information privilégiée de nature à rompre l'égalité de traitement des candidats ;  
 - le règlement de la consultation ne subordonnait pas le critère " méthodologie d'intervention " à la production des fiches techniques qui constituent des documents d'exécution. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, la commune de Mont-Saint-Martin, représentée par Me Moitry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société T.P Colle d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le manquement invoqué tiré de l'imprécision ou l'incohérence des documents de la consultation n'est pas établi puisque le délai d'exécution constitue un sous-critère dont le coefficient de pondération est de 10 %  et que le planning prévisionnel global du maitre d'œuvre était un élément d'appréciation en lien avec le sous-critère annoncé ; elle n'était pas tenue de communiquer sa méthode de notation et l'absence de communication n'a pas eu de conséquence sur l'attribution des notes ; en tout état de cause, un tel manquement n'est pas de nature à avoir exercé une influence sur le classement final des offres ; 
 - la rupture d'égalité entre les candidats n'est pas établie ; 
 - la remise des fiches techniques était sollicitée par les documents de consultation de sorte qu'il n'y a pas eu de méconnaissance aux obligations de publicité et de mise en concurrence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juillet 2024 à 10h40 : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, juge des référés ; 
 - les observations de Me Petit, se substituant à Me Moitry, et M. A, directeur des services techniques, représentant la commune de Mont-Saint-Martin, qui concluent aux mêmes fins que le mémoire en défense et soulignent que tous les candidats ont produit un planning d'exécution dans leur offre. La requérante a proposé un délai de réalisation de 147 jours alors que l'attributaire a proposé un délai de 68 jours. Le planning global du maitre d'œuvre qui a permis d'évaluer ces propositions est un document interne d'évaluation, sans qu'il n'existe d'obligation de le produire. Il n'est pas dépourvu de tout lien avec le critère d'évaluation et n'a pas pour effet d'en neutraliser la portée ni de donner une meilleure note à une offre moins bonne. L'attributaire n'a pas été destinataire d'une information privilégiée puisqu'il n'a pas prévu de phasage et a été sanctionné d'un demi-point. En ce qui concerne la méthodologie d'intervention, le pouvoir adjudicateur est libre de la choisir. Le CCTP prévoit expressément, notamment au point 2.4, que l'ensemble des fiches techniques doit être remis. Cette obligation relève de la complétude de l'offre. Le 3ème candidat n'a pas non plus remis de fiches techniques. Il était loisible à la requérante d'interroger le pouvoir adjudicateur sur la nécessité d'y procéder. En tout état de cause, compte tenu de la différence d'1,66 point, un éventuel manquement n'a pas eu pour effet de donner la meilleure note à une offre qui ne serait pas la plus avantageuse économiquement. 
 Les sociétés T.P Colle et Eurovia n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 23 juillet 2024 à 11h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Mont-Saint-Martin a lancé une consultation le 29 mars 2024 en vue de conclure, selon la procédure adaptée, un marché public de travaux divisé en 19 lots ayant pour objet " la reconversion d'une friche commerciale en équipement multi-accueil affecté à l'accueil du jeune enfant, à la restauration scolaire, à l'accueil périscolaire et aux sports de combat ". Trois sociétés ont déposé leur offre avant la date limite de dépôt des candidatures fixée au 31 mai 2024. La société T.P Colle a déposé une offre pour le lot n° 19 " voierie et réseaux divers ". Ce lot ayant été attribué à la société Eurovia, la commune de Mont-Saint-Martin a informé la société T.P Colle le 28 juin 2024 que son offre était rejetée. La société T.P Colle demande l'annulation de cette procédure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 3. Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre () ". Aux termes de l'article L. 2152-7 de ce code : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. () Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ". Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde :  1° Soit sur un critère unique qui peut être :  a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; 2° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. ". 
 4. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. 
 5. Par ailleurs, il résulte des dispositions du code de la commande publique rappelées ci-dessus qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution et, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. 
 6. L'article 10 du règlement de consultation du marché en litige prévoit l'attribution de celui-ci au candidat ayant présenté l'offre la plus économiquement avantageuse au regard de deux critères de jugement des offres, le prix et la valeur technique, pondérés respectivement 60 et 40 points, le critère technique étant lui-même décomposé en cinq sous-critères, la méthodologie d'intervention à raison de 10%, les références à raison de 10%, les moyens humains et matériels à raison de 5%, la performance environnementale à raison de 5% et le planning d'exécution à raison de 10%. 
 7. En premier lieu, il résulte du rapport d'analyse des offres que la société requérante a obtenu une note globale de 85/100 contre 96,6/100 obtenue par la société Eurovia attributaire. Sur le sous-critère " planning d'exécution ", la requérante a obtenu une note de 8,5 au motif que, si le phasage était respecté, la durée prévisionnelle ne l'était pas, alors que la société attributaire a obtenu une note de 9,5, avec indication du respect du planning DCE sans indication du phasage. 
 8. La société requérante fait grief au pouvoir adjudicateur de n'avoir pas informé les candidats de l'existence d'un planning prévisionnel, alors que les pièces du dossier de consultation des entreprises ne prévoyaient aucune durée prévisionnelle, ce que confirme l'acte de d'engagement et le CCTP mentionnant le planning d'exécution comme étant un document d'exécution devant être réalisé après attribution du marché, un mois après l'ordre de service de démarrage de la période de préparation. 
 9. Toutefois, l'article 4. 3 du règlement de consultation précise que le délai d'exécution " sera défini par le planning de réalisation remis par les entreprises au stade de l'offre ". Dans ces conditions, en ne fixant aucune durée d'exécution, le pouvoir adjudicateur a entendu faire du planning prévisionnel établi par le maître d'œuvre l'élément de référence de la méthode de notation des offres. Dès lors, s'il est constant que ce planning de référence n'a pas été communiqué aux candidats dans les documents de la consultation, la commune n'y était pas tenue. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le dossier de consultation était incomplet et incohérent. 
 10. Par ailleurs, la société Eurovia ayant été sanctionnée d'un demi-point sur la sous-critère du planning d'exécution pour ne pas avoir donné d'indications de phasage, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Mont-Saint-Martin lui aurait donné une information privilégiée sur les modalités d'évaluation de ce sous-critère qui lui aurait permis de présenter une offre techniquement plus avantageuse. 
 11. En second lieu, il résulte du rapport d'analyse des offres que, pour l'évaluation du sous-critère technique relatif à la méthodologie d'intervention, la société requérante à obtenue une note de 7, en l'absence de documents, les informations techniques figurant dans le mémoire, quant la société attributaire a obtenu une note de 8,5 en joignant les fiches techniques GNT.   
 12. D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, la remise de ces fiches techniques par les candidats était prévue par le CCTP, notamment en son point 2.4.24 du lot n° 19, et, d'autre part, elle n'a pas été sanctionnée pour l'absence de production de ces fiches puisque son offre n'a pas été rejetée comme étant irrégulière, enfin, le pouvoir adjudicateur a procédé à une évaluation de ce sous-critère à partir des descriptions détaillées jointes au mémoire technique. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société T.P Colle n'est pas fondée à se prévaloir d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et donc de demander l'annulation de la procédure de passation du lot n° 19 du marché public initiée par la commune de Mont-Saint-Martin en vue de conclure un marché public de travaux ayant pour objet " la reconversion d'une friche commerciale en équipement multi-accueil affecté à l'accueil du jeune enfant ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. D'une part, les dispositions précitées font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Mont-Saint-Martin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la société T.P Colle. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette société une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Mont-Saint-Martin. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société T.P Colle est rejetée. 
 Article 2 : La société T.P colle versera à la commune de Mont-Saint-Martin une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société T.P Colle, à la société Eurovia et à la commune de Mont-Saint-Martin. 
 Fait à Nancy, le 29 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Milin-Rance 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.