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SIREN 994 780 971

SIREN

STEPHANIE TAIL

994 780 971 SAINT-HIPPOLYTE

278 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

27

Risque faible

278 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 278)

Cour d'Appel

69e314f0cdc6046d47a7aea1

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16 avril 2026

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CAA69

DCA_25LY02130_20260416

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ec35cdc6046d477bde66

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2 avril 2026

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CAA69

DCA_25LY02912_20260312

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12 mars 2026

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CAA78

DCA_24VE00929_20260212

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12 février 2026

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Cour d'Appel

6981a1c3cdc6046d47b77e23

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6981a31dcdc6046d47b794e6

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973ada8cdc6046d4771d363

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6978fdffcdc6046d47e46bfd

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732d57cdc6046d4765249c

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970bcf8cdc6046d471aba5e

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b602dcdc6046d47a15a50

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16 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6968042ccdc6046d47516816

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f7ae0cdc6046d479ac036

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960b6dacdc6046d47b87965

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

695df90775782d5f060b2327

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695ccfd275782d5f06f20bea

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5 janvier 2026

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CAA54

DCA_21NC02303_20251125

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25 novembre 2025

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CAA54

DCA_23NC02695_20251119

Satisfaction totale

19 novembre 2025

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CAA13

DCA_24MA01668_20251118

Satisfaction totale

18 novembre 2025

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