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SIREN 992 547 273

SIREN

STATUTS ABR PRIMEUR

992 547 273 LE CANNET

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

6979e097cdc6046d47f6751b

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68676d7c6cbb391a608a18b3

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69194b2861a6218cdcdffce8

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a8234dcdc6046d4779c1cd

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

679875d95d0c5ebad4c058c2

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820ab8d30fbdc4c17b9d2b

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6622096e9ce1420008389837

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

660f9502a40f8b0008cb75f3

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2607c1ccb0008628d5d

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2607c1ccb0008628d5f

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d5b3c432ce7d11a682d2

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22 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d5b4c432ce7d11a682e6

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22 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d5b5c432ce7d11a682fd

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22 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d5b5c432ce7d11a68306

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22 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d5b5c432ce7d11a68314

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d7bc71a6a83181c8eda

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

650d30a571dfcd8318200fac

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

643a42b4d83dbd04f5fb2a94

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f50

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9 février 2018

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Cour d'Appel

60339b4aa5acb5500b059256

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12 mai 2017

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