SIREN 978 910 651

SIREN

MSA (MSA) (MSA)

978 910 651 LA POSSESSION

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

27 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Trib. de Commerce

69f23347cdc6046d47fb6191

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16 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

686d6c15a2273490db10a5c6

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686849434965b5d9df328a17

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69f2a08dcdc6046d4706d3ec

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

685185d55dbd1b5d65b97218

DÉFAVORABLE

La société est également condamnée aux dépens.

16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

696c7506cdc6046d47bc054d

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69f2a0a1cdc6046d4706d559

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69f2a0afcdc6046d4706d637

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69f2a0becdc6046d4706d71c

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

685185db5dbd1b5d65b97249

Les parties conservent à leur charge leurs frais et dépens, liquidés à 39,97 euros TTC.

9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

685185df5dbd1b5d65b97265

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

685185e35dbd1b5d65b9728c

Le tribunal donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance. Les dépens (39,47 € TTC) sont laissés à la charge exclusive du demandeur.

9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

696c7518cdc6046d47bc0644

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

696c7526cdc6046d47bc0729

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

696c7533cdc6046d47bc080f

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b351b2edfb0b58c05e8ab

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6706c994f1d01e3c86f08448

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670d729a64f81b1bb310fe5f

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7 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668838e3342d338c20d30f69

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6629f362dc6faf0009588847

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24 avril 2024

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