Trib. de Commerce · Chambre 22 — 9 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Janvier 2025

N° de RG : 2024R00454

N° MINUTE : 2025R00022

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SARL MSA, [Adresse 4] Représentant légal : M. [U] [F], Gérant, [Adresse 3]

Représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI, [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

 SAS O'BRAS SAINT DENIS, [Adresse 2] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 9 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
prononcée publiquement par :
Président : M. Richard AVRANE assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis

Attendu que par acte du 19 Septembre 2024, la SARL MSA a fait donner assignation à la SAS O'BRAS SAINT DENIS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l’extinction de l’instance.

Laissons les dépens à sa charge.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Rafael BEZERRA MENUCCI Commis assermenté.