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SIREN 953 309 457

SIREN

DEPREZ

953 309 457 PARIS

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

31 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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DEPREZ

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 25/10/2024

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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DEPREZ

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Liffré · 13/06/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

Cour d'Appel

65aa2ff4009f81000890dc9d

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

644a1201656d26d0f8b57c95

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

6440d82fe704a005d1ed712e

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

63c79b5eda31367c908eb62f

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63e49fd55a87f705dec49df0

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

631835260876004f131a61a5

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fca678ce9b99050f05809c9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité du licenciement et condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour la nullité du licenciement, pour la perte de chance d'acquérir des actions gratuites, ainsi qu'une somme au titre de la rémunération variable pour la période du 1er janvier au 8 février 2016. Elle a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la nullité du licenciement, de la rémunération variable et de la perte de chance d'acquérir définitivement des actions gratuites, et en ce qu'il a dit que chaque partie supportera les dépens pour ce qui les concerne. Elle a confirmé le jugement pour le surplus des dispositions.

28 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

La Cour d'Appel de Paris rejette les arguments de la société Lidl et confirme la conformité de l'article 8 du décret de 1992 à la directive PCD. Elle considère que la note de l'ARPP, bien que dépourvue de force contraignante, constitue une interprétation pertinente de l'interdiction légale et s'impose aux professionnels. La Cour rejette également la fin de non-recevoir tirée du principe de non-contradiction et confirme l'application de l'article 8 du décret.

24 avril 2019

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Cour d'Appel

5fde15733f78aab39eb4c39a

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5 juillet 2018

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Cour d'Appel

6032722866fabea67a624352

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31 janvier 2018

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Cour d'Appel

60329908b9f5fe0d9991847f

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6032eddc36b2b161d89ceddb

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24 octobre 2017

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Cour d'Appel

6033d140d6d523834c26f19d

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27 mars 2017

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Cour d'Appel

60340726543965b6c66c469b

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14 février 2017

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Cour d'Appel

60349dd05965168a420b7f28

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3 novembre 2016

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Cour d'Appel

603671f3c223cf12e86ff290

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22 octobre 2015

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Cour d'Appel

6037221fdc1f74bc2bf952f0

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3 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0dfec25a97f0381f512f

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22 octobre 2014

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Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aba

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25 septembre 2014

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Cour d'Appel

615e0d7ec25a97f0381f4d94

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13 mai 2014

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