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SIREN 952 072 635

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952 072 635 CAUDEBEC-LES-ELBEUF

47 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

47 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 47)

Trib. de Commerce

6a0b2672cdc6046d471596cd

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12 mai 2026

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Trib. de Commerce

69ea4ed9cdc6046d47468c7a

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c988bfcdc6046d477013fe

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69db3189cdc6046d47f40f5a

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20 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6966a259cdc6046d472e0b0c

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ea4ed1cdc6046d47468c13

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21 octobre 2025

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Trib. de Commerce

6800ba8470f05fda0a897a91

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d9eb15cdc6046d47da4670

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d9f291cdc6046d47dac240

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819e63e5eb387f553b29e67

Prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 25/04/2025 Application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce

4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7e38e074ba02f40a3f9

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a14108cdc6046d47e3cc06

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10 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67f8e38e0ea89248181c663a

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35872edfb0b58c05ed85

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670d7874d2a7414c2240b079

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14 octobre 2024

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Cour d'Appel

66863d15b1dbbe3bae600414

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662fe5d4b89538338ecde8dd

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23 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b947235a029d9e20d7c10b

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30 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b9472a5a029d9e20d7e62e

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30 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b4ac1a7ef77d000880b3b4

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22 janvier 2024

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