SIREN 951 606 409

SIREN

MARIE-CLAUDE TOUTEE

951 606 409 COMPIEGNE

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

24 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69facbb1cdc6046d47be5cd1

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

6902ff1d1e4ff47a82fa3450

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22 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a8f7cacdc6046d478c5637

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687765dcfd93c2d1757203d8

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6708c05a445a086e2bcee0fb

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe355991b69e88a370fc89

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

668e255efcf93851fdd6470b

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de60676b73dd81b97178

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

660f950ba40f8b0008cb7757

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

63cb928f9c02507c9078dc13

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10564bf9fd47c90a1369a

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10994bf9fd47c90a13d0c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

62849051498a54057d102e5a

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

627f48f7551627057d32e19a

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

6263997981d302277d8e8d18

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22 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9a8814ce9ca9c9f23d52c

DÉFAVORABLE

La cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance : elle a rejeté le calcul des intérêts à compter du 14 septembre 2011 et a fixé le point de départ des intérêts au 13 mars 2017. Elle a confirmé le reste du jugement, à savoir la condamnation de la société US 2 à payer la somme de 80 064,19 € TTC, les 5 000 € de préjudice moral à M. O, les 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d’appel. La demande de dommages‑intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

16 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

DÉFAVORABLE

La cour a infirmé le jugement de prud’hommes, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Kapa Reynolds à verser au salarié les sommes indiquées (indemnité de mise à pied, congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement) ainsi que 200 000 € de dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a ordonné le paiement des intérêts légaux, la capitalisation des intérêts, le versement de frais irrépétibles et a rejeté les demandes de l’employeur.

5 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

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11 octobre 2017

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Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6a

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14 juin 2017

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Cour d'Appel

6034ec95977823186e6d9c76

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23 juin 2016

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